sclérose en plaques (sep) loi sur le permis de conduire

Sclérose en plaques  (Sep)  et conduite d’ un véhicule en belgique

L’évaluation d’aptitude à la conduite se base sur une série de critères médicaux. Ces critères sont exposés dans l’AR du 23 mars 1998, annexe 6.

la nouvelle loi sur l’assurance obligatoire et le permis de conduire oblige toute personne ayant une brusque modification de son état de santé induisant une dimunition de ses facultés ou aptitudes à la conduite à remettre son permis endéans les 4 j ouvrables à son administration communale.

Quitte à le récupérer après un examen passé au CARA et obtenu un modele XII d’aptitude à la conduite.

Mais si la personne ne procède pas ainsi, ou n’a pas passé un examen préalable au CARA  

MEME SI ELLE A UN PERMIS DE CONDUIRE, ou encore si son permis de conduire ne porte pas les mentions relatives à son état de santé et adaptations requises au véhicule, le code de la route stipule que son permis de conduire n’est plus valable ni son assurance.

En clair la personne roule * sans permis valable * ni couverture d’assurance.

En cas d’accident même en droit  

=> toute l’indemnisation est à charge de la personne handicappée sur ses biens propres,  cette fâcheuse conséquence est en plus assortie

 => d’une amende salée et éventuellement => d’une peine d’emprisonnement.

Si le conducteur a obtenu ou fait adapté son permis de conduire il doit ensuite communiquer ces documents à son assureur sous peine également de nullité du contrat d’assurance.

A part mes copains du bureau d’assurance (avec qui j’ai discuté pour mettre au point un programme d’assurance qui nous soit adapté) I.L.& C. (tel 02/2311165) aucun assureur n’attire l’attention des conducteurs handicapés sur ce point.

Attention aussi la carte de facilitation de stationnement n’est pas liée au permis de conduire non plus!

plus d’info sur le site du CARA et de l’IBSR: http://www.ibsr.be


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